Politique de confidentialité

Exploitant et intérêt commercial

DistressedCargo.org est une plateforme d'information sectorielle et d'évaluation de cargaisons exploitée par Pommer & Partners International Trading Limited.

Pommer & Partners peut avoir un intérêt commercial propre dans une cargaison soumise via la plateforme et peut, selon les circonstances, agir en qualité d'acheteur pour compte propre, de partie chargée de la revente, de coordinateur de valorisation ou de contrepartie commerciale.

Les informations fournies via DistressedCargo.org ne constituent ni une évaluation indépendante, ni une prestation fiduciaire, ni un avis juridique, ni une autorisation réglementaire, ni une recommandation commerciale contraignante, sauf accord écrit exprès contraire.

Responsable du traitement

DistressedCargo.org est un site web et une plateforme d'information sectorielle exploités par Pommer & Partners International Trading Limited, société immatriculée en Irlande, CRO n° 609274. Cette société est responsable des données à caractère personnel traitées via ce site.

Siège social : 77 Camden Street Lower, Dublin 2, D02 XE80, Ireland.

Contact pour les questions de protection des données : contact@pommerpartners.com.

Catégories d'informations traitées

Coordonnées et données d'identification que vous fournissez : nom, société, fonction, adresse e-mail, téléphone ou messagerie et mode de contact préféré.

Informations relatives au dossier : marchandise, quantité et conditionnement, navire, conteneur, port, terminal, pays et localisation, circonstances et état de la cargaison, statut douanier ou réglementaire, urgence, éléments d'expertise et de laboratoire, indications sur le pouvoir de vendre et description libre du dossier.

Documents que vous citez ou transmettez en lien avec un dossier : rapports d'expertise, analyses de laboratoire, connaissements, factures, listes de colisage, photographies, documents douaniers et correspondance. Ces documents peuvent contenir incidemment des données personnelles de tiers.

Informations techniques limitées générées par la requête elle-même, utilisées à des fins de sécurité, de prévention des abus et de limitation du nombre de soumissions. Une empreinte non réversible est dérivée à cette fin de l'adresse IP et de l'agent utilisateur.

Finalités du traitement

Réception et évaluation des dossiers de cargaison soumis ; structuration des informations ; identification des éléments manquants ; évaluation des voies commerciales de valorisation possibles ; et communication avec vous au sujet du dossier.

Lorsqu'un dossier se poursuit commercialement : préparation ou sollicitation d'offres commerciales, examen d'un achat direct par Pommer & Partners, revente ou coordination de la valorisation. Les informations ne servent donc pas uniquement à évaluer des voies de valorisation : elles peuvent donner lieu à un suivi commercial par Pommer & Partners.

Activités de conformité le cas échéant, y compris contrôles relatifs aux sanctions, au contrôle des exportations, à la lutte anti-blanchiment/KYC, à la contrepartie et au pouvoir de vendre ; sécurité informatique et prévention des abus ; constatation, exercice ou défense de droits en justice si nécessaire.

Bases légales

Lorsque vous soumettez un dossier en vue d'une éventuelle relation commerciale, le traitement de vos coordonnées et des informations du dossier est effectué pour prendre des mesures précontractuelles à votre demande puis, une fois la relation établie, pour l'exécution du contrat.

Le traitement de la documentation du dossier, des données de sécurité et de prévention des abus, ainsi que des informations utilisées pour les contrôles de conformité et pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits, repose sur l'intérêt légitime — évaluer et traiter les dossiers soumis, exploiter la plateforme de manière sûre et protéger la position juridique de l'exploitant — mis en balance avec vos intérêts et droits.

Lorsqu'une obligation légale s'applique, par exemple en matière de sanctions ou de conservation, le traitement est effectué pour s'y conformer.

Le formulaire d'évaluation ne repose pas sur le consentement ; aucune case de consentement n'est utilisée pour légitimer les traitements décrits. Lorsque le consentement est réellement requis pour une finalité supplémentaire, il est demandé séparément et peut être retiré à tout moment.

Catégories de destinataires

Les informations peuvent être mises à disposition des catégories de destinataires suivantes lorsque cela est raisonnablement nécessaire : prestataires informatiques et d'hébergement ; prestataires de base de données et de messagerie utilisés pour exploiter la plateforme et transmettre les notifications internes ; conseils professionnels ; et autorités compétentes lorsque la loi l'exige.

Selon le dossier, et dans la limite de ce qui est nécessaire à l'étape concernée, les informations peuvent également être partagées avec des experts ou laboratoires, des prestataires logistiques ou de valorisation et des contreparties commerciales potentielles.

Les informations de cargaison soumises ne sont pas communiquées automatiquement ou systématiquement à des acheteurs potentiels. Toute communication dépend du dossier et se limite au nécessaire.

Confidentialité

Les informations transmises sont traitées selon le principe du besoin d'en connaître et ne sont pas publiées sur le site public.

Le traitement confidentiel ne crée ni secret professionnel de l'avocat, ni privilège contentieux, ni aucun autre privilège professionnel. Les informations peuvent être communiquées lorsque cela est raisonnablement nécessaire à des prestataires, des conseils, des contreparties commerciales potentielles ou des autorités compétentes.

Transferts internationaux

Certains prestataires utilisés dans le cadre du site web ou du processus d'évaluation peuvent traiter des données à caractère personnel en dehors de l'Espace économique européen. Lorsque de tels transferts ont lieu, Pommer & Partners applique les garanties requises par le droit de la protection des données applicable.

Les prestataires, lieux de traitement et mécanismes de transfert concrets dépendent de la configuration technique réelle et font l'objet d'une vérification. Si vous avez besoin de ces informations avant de soumettre un dossier, demandez-les à contact@pommerpartners.com.

Conservation

Les informations du dossier sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'évaluer, communiquer avec vous et mener ou clore toute affaire commerciale en résultant, puis uniquement aussi longtemps qu'une obligation légale ou un intérêt commercial légitime — telle la possibilité d'une réclamation — l'exige.

Aucune durée fixe n'a été arrêtée pour chaque catégorie. Les durées sont en cours d'examen et seront publiées ici une fois adoptées.

Vos droits

Sous réserve des conditions prévues par le droit applicable, vous pouvez demander l'accès aux données vous concernant, leur rectification ou effacement, la limitation du traitement et, le cas échéant, la portabilité. Vous pouvez vous opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime. Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment sans effet rétroactif.

Les demandes peuvent être adressées à contact@pommerpartners.com.

Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. Pour ce responsable, l'autorité compétente est la Data Protection Commission irlandaise ; vous pouvez également saisir l'autorité de votre résidence habituelle ou de votre lieu de travail.

Traitement assisté par IA et décisions automatisées

L'intelligence artificielle peut être utilisée pour structurer les informations transmises, repérer les éléments manquants et générer des voies commerciales de valorisation possibles. Ces résultats sont informatifs et ne constituent ni une détermination juridique, ni une autorisation réglementaire, ni un résultat de laboratoire, ni une évaluation indépendante.

Aucune décision produisant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé. Les décisions commerciales sont prises par des personnes.

Modifications

La présente politique peut être mise à jour avec l'évolution de la plateforme. La version applicable est toujours celle publiée sur cette page.

Confidentialité

Les informations transmises sont traitées selon le principe du besoin d'en connaître et ne sont pas publiées sur le site public.

Le traitement confidentiel ne crée ni secret professionnel de l'avocat, ni privilège contentieux, ni aucun autre privilège professionnel. Les informations peuvent être communiquées lorsque cela est raisonnablement nécessaire à des prestataires, des conseils professionnels, des contreparties commerciales potentielles ou des autorités compétentes, sous réserve du droit applicable et de la finalité de la transmission.

Pouvoir de transmettre

En soumettant un dossier, vous confirmez être autorisé à fournir les informations et documents transmis aux fins de l'évaluation du problème de cargaison.

La soumission d'un dossier n'établit ni propriété, ni titre, ni droit de rétention, ni pouvoir de vendre. Ces éléments doivent être vérifiés avant toute transaction.